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Loi de transformation de la fonction publique
Centre Interdepartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Region Ile-De-F
- Documentation francaise
- 23 Octobre 2019
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"La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro :
- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est publiée au journal officiel du 7 août 2019. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux agents relevant des trois versants de la Fonction publique. Cette loi procède à la fusion du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHCT) au sein d'une nouvelle instance, restreint les compétences de la commission administrative paritaire (CAP), assouplit les modalités de recrutement des agents contractuels, crée un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée, supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail, permet la conclusion d'accords visant à assurer la continuité du service en cas de grève dans certains services publics locaux, réforme le dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi.
- Le point sur la réforme de la Fonction publique.
- Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
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